Conditions Générales de Ventes

Date de dernière mise à jour : 14/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise individuelle Pierre-François Prot, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels, ci-après dénommés « le Client » ou « l’Acheteur », désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet http://www.pfmiel.fr

En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte les présentes CGV dans leur intégralité. Toute condition contraire posée par l’Acheteur ne sera pas opposable au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.

1. Mentions Légales

  • Nom et Prénom : Pierre-François Prot
  • Adresse de l’exploitation (lieu de retrait) : 14 quai Henri IV 37270 Véretz France
  • Numéro SIRET : 89800281100013
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR91898002811
  • Adresse e-mail : pf.miel@free.fr
  • Numéro de téléphone : 07-77-07-55-29

PARTIE A : PRODUITS DE LA RUCHE (MIEL, CIRE, ETC.)

A.1 Produits de la ruche

Les produits proposés à la vente sont le miel, les produits de la ruche (pollen, gelée royale, propolis, bougies en cire d’abeille) et autres produits dérivés présentés sur le site. Les photographies du site ne sont pas contractuelles en raison de la nature artisanale et naturelle des produits (la couleur et la cristallisation du miel peuvent varier d’une récolte à l’autre). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

A.2 Droit de Rétractation spécifique (Produits de la ruche)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait pour exercer son droit de rétractation.

  • Exception : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés ou ouverts par le consommateur après le retrait, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (ex : un pot de miel ouvert). Les produits retournés doivent être intacts et ramenés directement sur le lieu d’exploitation.

PARTIE B : PRODUITS D’ÉLEVAGE (ESSAIMS, REINES, CELLULES ROYALES)

B.1 Spécificités des produits d’élevage

  • 1.1 Descriptif : Les essaims, reines et cellules royales vendus par le Vendeur sont spécifiés dans le bon de commande ou dans toute autre documentation commerciale. Ils sont vendus tels quels, sous réserve des défauts cachés non apparents au moment de la vente.
  • 1.2 Souches : Les souches utilisées pour l’élevage sont des abeilles de type Buckfast. La descendance a été assurée par croisements et métissages naturels ; le Vendeur ne peut donc garantir la pureté de la fécondation.
  • 1.3 Disponibilité : Proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et à proposer une solution appropriée (remplacement par un essaim similaire, remboursement, etc.).

B.2 Conditions de Règlement spécifiques

  • 2.1 Prix : Les prix des essaims, reines et cellules sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
  • 2.2 Paiement en deux fois : Le paiement s’effectue en 2 fois. Un acompte de 50% est demandé lors de la commande, le solde le jour du retrait. Toute commande reçue ne sera considérée définitive qu’après acceptation de la commande et réception de l’acompte. L’acompte correspond à un engagement de commande ferme : celui-ci est perdu définitivement pour le Client qui se rétracte en dehors du délai légal de rétractation.

B.3 Modalités d’Enlèvement et Transfert de Responsabilité

  • 3.1 Exclusivité de retrait : Les produits d’élevage (cellules royales, reines, essaims) sont mis à disposition uniquement en retrait sur l’exploitation. Aucune livraison n’est assurée.
  • 3.2 Délais prévisionnels : Les dates de mise à disposition sont des dates prévisionnelles susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des conditions climatiques, de fécondation et de développement des colonies.
  • 3.3 Choix des dates : Une fois la commande prête, le Vendeur propose plusieurs dates de retrait au Client.
  • 3.4 Report et défaillance : Le Client peut demander à reporter le retrait de sa commande d’essaim et de reine fécondée jusqu’à quinze jours (15 jours) après la date initialement convenue. Au-delà de ces 15 jours supplémentaires, le Client sera considéré comme se rétractant de la commande et son acompte sera perdu définitivement.
  • 3.5 Transvasement et conformité : Lors du retrait de la commande, le transvasement des essaims est réalisé par l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier leur conformité et de signaler toute anomalie ou défaut au Vendeur sur place.
  • 3.6 Transfert de responsabilité : Le transfert de responsabilité et des risques s’effectue dès le transvasement des essaims.

B.4 Limitations de responsabilité

  • 4.1 Risques liés au Transport : Les essaims, reines et cellules mis à disposition du Client voyagent aux risques et périls du Client. Le transport doit obligatoirement se faire dans un véhicule suffisamment aéré, ventilé et à une température appropriée. Le Client atteste être en capacité d’assurer les meilleurs soins aux abeilles. Le Client est le seul responsable du chargement et de l’arrimage de sa commande.
  • 4.2 Dommages et réglementation : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les essaims vendus. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur. Le Client est seul responsable de l’utilisation des essaims, des reines et des cellules royales fournies et il doit s’assurer de respecter toutes les réglementations sanitaires et administratives en vigueur relatives à l’élevage d’abeilles (déclaration de ruches, etc.).

B.5 Réclamations et Absences de Garantie

L’Acheteur doit inspecter l’essaim dès le transvasement et notifier au Vendeur toute réclamation concernant des défauts ou des problèmes de conformité de manière immédiate lors de la manipulation. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une évaluation des réclamations et, le cas échéant, de remplacer l’essaim jugé défectueux. Aucune garantie n’est accordée quant à la productivité future de l’essaim ou sa douceur.
Pour les reines fécondées et les cellules royales, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-acceptation de la reine ou de la cellule lors de l’introduction dans la nouvelle colonie de l’Acheteur.

B.6 Droit de rétractation (Élevage)

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de passation de la commande pour annuler son engagement sans motif. Si ce droit est exercé après le retrait de l’essaim (et dans la limite des 14 jours), les frais et risques de retour des essaims vivants sur l’exploitation sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les essaims doivent être retournés dans un état sanitaire et biologique identique à celui du retrait.

PARTIE C : DISPOSITIONS COMMUNES

C.1 Tarifs généraux et Facturation

Les prix de l’ensemble des produits du site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur. Aucun frais de port n’est appliqué puisque le site fonctionne exclusivement en retrait sur place (Click & Collect). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

C.2 Moyens de Paiement autorisés

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités choisies par le Client lors de la commande :

  • À la commande : Par Virement bancaire ou via l’application Wero (les coordonnées nécessaires seront transmises au client après validation de la commande). Le produit ne sera remis qu’après réception effective des fonds.
  • Au moment du retrait sur place : En Espèces (liquide, dans les limites légales) ou par Chèque bancaire (à l’ordre de Pierre-François Prot). Une pièce d’identité pourra être exigée pour les paiements par chèque.

C.3 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (incluant les catastrophes climatiques exceptionnelles détruisant le cheptel).

C.4 Données Personnelles (RGPD)

Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, coordonnées, NAPI si renseigné) uniquement pour la gestion administrative, la facturation des commandes et la prise de rendez-vous pour le retrait. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur par e-mail.

C.5 Litiges, Médiation et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation choisi par le Vendeur :

  • Nom du médiateur :
  • Site internet du médiateur :

À défaut d’accord amiable ou de résolution via la médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social du Vendeur.